Conditions générales de vente et d’utilisation
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6, III, B, nous vous informons que la poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le présent document a pour but de fixer les conditions générales d’utilisation du site internet www.skeals.fr. Nous nous réservons la possibilité de modifier celles-ci et demandons par conséquent à l’utilisateur de s’y reporter régulièrement.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les termes dans lesquels l’ORGANISME DE FORMATION s’engage à réaliser une prestation d’action de formation.
Elles s’appliquent de plein droit à toutes les formations commercialisées par la SAS FORCARE via le site marchant www.skeals.fr à l’exclusion des inscriptions effectuées via les dispositifs de financement du « Développement Professionnel Continue » (www.mondpc.fr), du « Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux » (www.fifpl.fr) et du « Compte Personnel de Formation » (www.moncompteformation.gouv.fr).
La liste et le descriptif des formations proposées peuvent être consultés sur le site susmentionné.
En cas d’une prise en charge de l’action de formation par les dispositifs cités ci-dessus, en tout ou partie, les présentes conditions générales n’ont pas vocation à s’appliquer. Concernant les actions de formation entrant dans le champ de l’alinéa 2 de l’article L6312-1 du Code du Travail (« A l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 »), il convient de se reporter aux conditions générales et particulières « titulaire » d’utilisation du site EDOF accessibles via les liens ci-dessous :
- Conditions générales : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace public/sites/default/files/2022-01/MCF_CG_V6_signées.pdf
- Conditions particulières : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace public/sites/default/files/2022-01/MCF_CP_Titulaires_V6_signées.pdf
L’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment.
Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site de l’ORGANISME DE FORMATION à la date de passation de la commande.
Les commandes sont conclues entre FORCARE, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 918 249 434 dont le siège social est 526 chemin de la Vilette 83400 Hyères et tout bénéficiaire, personne physique ou morale, d’une action de formation dispensée par la société nommée supra.
Le fait de s’inscrire à une action de formation implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE 2 – MODALITE D’INSCRITPION
Afin de participer à une action de formation dispensée par l’ORGANISME DE FORMATION, le CLIENT est tenu de remplir un formulaire de contact ou de pré-inscription accessible en ligne sur le site www.skeals.fr ou d’adresser directement un email à contact@skeals.fr
L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à s’entretenir téléphoniquement ou physique avec le CLIENT pour cadrer son projet de formation.
A l’issu de cet entretien, si ce-dernier est concluant, l’ORGANISME DE FORMATION communiquera au CLIENT une Convention de Formation (personne morale) ou un Contrat de Formation (personne physique).
La Convention de Formation ou le Contrat de Formation mentionnera :
• La nature, les objectifs, les dates, la durée, le mode, le lieu, les horaires, les effectifs ; • Les prérequis à l’entrée en formation ;
• Les modalités financières ainsi que les dédommagements prévus en cas de cessation anticipée de l’action de formation ou d’abandon en cours de formation ; • La gestion des différends éventuels.
Seront joints le programme détaillé de l’action de formation, les présentes CGV et CGU ainsi que le règlement intérieur de l’ORGANISME DE FORMATION que le CLIENT sera tenu de respecter.
Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.
ARTICLE 3 – ACCES A LA FORMATION
La demande d’inscription du CLIENT à une action de formation est prise en compte dès la réception :
• de la convention de formation (pour une personne morale) ou du contrat de formation (pour une personne physique) daté, signé, et tamponné du cachet commercial du CLIENT le cas échéant.
• de l’accord de prise en charge de l’action de formation (si prise en charge par un tiers financeur) ou du premier règlement (si prise en charge en fond propre).
L’ORGANISME DE FORMATION accuse réception des éléments précisés ci-dessus par courriel.
L’action de formation commence à la date fixée dans le contrat de formation ou dans la convention de formation et sera rappelée au CLIENT via la communication par courriel d’une convocation à l’action de formation transmise par l’ORGANISME DE FORMATION indiquant le lieu exact, les dates et les horaires de l’action de formation.
L’ORGANISME DE FORMATION ne peut être tenue responsable de la non-réception de cette dernière par le CLIENT, notamment en cas d’absence du CLIENT à la formation.
La commande est à usage exclusif de la personne physique ou morale mentionnée dans le contrat ou la convention. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant.
ARTICLE 4 – CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
Un calendrier de formation indiquant le lieu exact, les dates et les horaires de la formation est adressée au CLIENT et au stagiaire avant le début de la formation. L’ORGANISME DE FORMATION ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au stagiaire après chaque action de formation.
ARTICLE 5 – CERTIFICAT DE REALISATION
A l’issue de l’action de formation, l’ORGANISME DE FORMATION délivrera un Certificat de Réalisation au CLIENT.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS TENANT AU COMPORTEMENT DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à respecter le Règlement intérieur applicable qui détermine : • Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité au sein des locaux dans lesquels se déroulent l’action de formation dispensée par l’ORGANISME DE FORMATION ;
• Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction. L’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit de mettre fin à l’action de formation pour tout contrevenant à son règlement intérieur. En tout état de cause, le solde des frais de formation resterait alors dû par le CLIENT.
ARTICLE 7 – PRIX, MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Le prix est fixé conformément à l’action de formation choisie au moment de l’inscription du CLIENT.
D’autre part, les prix, les modalités de facturation et de règlement sont indiqués sur la convention ou le contrat de formation.
Ils sont nets de taxes, l’ORGANISME DE FORMATION n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261-4-4 du Code général des impôts.
En cas de règlement de la prestation par un organisme financeur, il appartient au CLIENT de faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande.
L’ORGANISME DE FORMATION ne pourra être tenu responsable dans le cas où la prise en charge par le financeur serait refusée partiellement ou intégralement.
ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE DE L’ACTION DE FORMATION PAR UN TIERS PAYEUR
Dans le cadre d’une formation prise en charge par un tiers payeurs (Pôle emploi, OPCO, CPF…) , le CLIENT devra impérativement faire la demande de prise en charge avant la commande de la formation ou avant le début de la formation et d’en informer l’ ORGANISME DE FORMATION.
Il appartient au titulaire de la formation d’indiquer à l’organisme le nom du tiers payeur.
L’accord de prise en charge devra impérativement parvenir à l’ORGANISME DE FORMATION avant le commencement de la formation, à défaut de quoi, l’organisme de formation sera susceptible de facturer directement le CLIENT.
Si l’ORGANISME DE FORMATION ne bénéficie pas de la subrogation de paiement par l’organisme financeur, le CLIENT devra fournir un chèque de caution correspondant au montant de la formation qui sera encaissé une fois que l’organisme financeur aura réglé le CLIENT.
Dans le cas où le tiers payeur refuse une prise en charge totale de la formation, le solde sera dû par le CLIENT.
En cas de refus de prise en charge par le tiers payeur du fait des agissements du CLIENT, ce dernier devra prendre en charge intégralement le prix de l’action de formation qui lui sera directement facturé selon les modalités fixées dans le contrat de formation ou la convention de formation.
ARTICLE 9 – PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le CLIENT à des pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les cinq (5) jours calendaires, l’ORGANISME DE FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
En application de l’article L.221-18 du code de la Consommation. Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de formation ou convention de formation entre le CLIENT et l’ORGANISME DE FORMATION.
Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’ORGANISME DE FORMATION rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le CLIENT qui sollicite l’annulation de son inscription dans un délai supérieur à quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat de formation ou convention de formation entre le CLIENT et l’ORGANISME DE FORMATION, ne sera donc pas remboursé.
ARTICLE 11 – REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où le CLIENT passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, l’ORGANISME DE FORMATION sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait participer à une formation, sans avoir procédé au paiement des factures précédentes, l’ORGANISME DE FORMATION sera en droit de refuser d’honorer la demande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 12 – SUSPENSION DU SERVICE DE FORMATION
L’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit de suspendre son service de formation en cas d’infraction à l’article 7 des présentes CGU et CGV, ou si, dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé. Dans le cas où, à la survenance de l’incident de paiement, le CLIENT est en stage, l’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit de suspendre le stage.
Cette suspension de services ne dispense pas le CLIENT de son obligation de règlement des frais de formation et l’ORGANISME DE FORMATION ne sera exigible d’aucun remboursement.
ARTICLE 13 – ANNULATION, CESSATION ANTICIPEE ET ABSENCES
RENONCEMENT PAR LE CLIENT :
Toute annulation par le CLIENT doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de l’action de formation. Le CLIENT qui sollicite l’annulation de son inscription dans un délai supérieur à quinze (15) jours calendaires avant le début de l’action de formation ne sera pas remboursé.
REALISATION PARTIELLE PAR LE CLIENT :
Toute action de formation commencée par le ou les participants est intégralement due, selon la Loi du 31/12/1992 N°92-1442.
L’absentéisme, soit un non-respect du règlement intérieur (sauf cas de force majeure), entrainera la rupture du contrat de formation ou de la convention de la convention et les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles.
Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par un tiers payeur.
RENONCEMENT PAR L’ORGANISME DE FORMATION :
L’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Les sommes versées sont remboursées au CLIENT.
L’ORGANISME DE FORMATION a la faculté de reporter ou annuler une session de formation. Dans le cas où les sommes ont déjà été versées par le CLIENT, l’ORGANISME DE FORMATION remboursera, sans délai, le CLIENT.
Si la session est reportée, l’organisme de formation proposera de nouvelles dates au CLIENT qui aura la faculté d’accepter ou de solliciter le remboursement des frais.
En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
L’exécution des obligations de l’ORGANISME DE FORMATION au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le CLIENT de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEUR
Les parties ne seront pas tenues pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le CLIENT ou l’ORGANISME DE FORMATION pourront notifier à l’autre partie la résiliation du contrat de formation ou de la convention de formation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure.
À défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.
Si la résiliation du contrat de formation ou de la convention de formation intervient dans le cadre de la force majeure les règles d’indemnisation de l’article onze (11) du présent contrat trouveront également à s’appliquer.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECUTELLE
Les supports de formation qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par le CLIENT même.
L’ORGANISME DE FORMATION et/ou ses préposés (salariés, prestataires de service, etc…) et/ou sous-traitants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les actions de formation proposées au CLIENT.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’ORGANISME DE FORMATION et ses préposés (salariés, prestataires de service, etc…) ou sous-traitants est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quel que soit leur présentation, constituent une violation déterminante des présentes conditions générales et pourront justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs du CLIENT et un recours en justice de la part de l’ORGANISME DE FORMATION.
De plus, toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos,logiciel) de l’ORGANISME DE FORMATION protégés par des droits d’auteur, sur un site Web personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à la mise en œuvre des poursuites judiciaires engagées par l’ORGANISME DE FORMATION.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Responsable du traitement des données à caractère personnel :
L’ORGANISME DE FORMATION met en place un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services visés aux présentes. Dans ce cadre, l’ORGANISME DE FORMATION, ses sous-traitants et co-traitants éventuels, se conformeront à la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679) ainsi qu’à leur modification ou remplacement postérieur à leur première application.
Collecte des données dans le cadre de la vente :
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à l’exécution des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou de profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.
L’ORGANISME DE FORMATION collecte les catégories de données suivantes : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone et le cas échéant, adresse postale et toutes les informations complémentaires que nous demandons dans nos formulaires d’inscription pour le bon déroulement de l’activité.
L’ORGANISME DE FORMATION, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à ne pas collecter les données bancaires de l’acheteur. Les données à caractère personnel collectées concernent les catégories de personnes suivantes : CLIENTs (personnes physiques, morales), stagiaires.
Les Traitements de Données Personnelles que l’ORGANISME DE FORMATION réalise ou est susceptible de réaliser, sont nécessaires aux traitements suivants :
• Les traitements contractuels (devis, contrat, facturation…).
• Les traitements nécessaires au suivi de la formation (convocation, émargements, appréciations…).
• Dans le cas où le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les traitements nécessaires pour que cet organisme puisse effectivement prendre en charge ce coût.
L’ORGANISME DE FORMATION, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à s’assurer de la conformité de l’ensemble des traitements indiqués ci-dessus, au sens de l’article 24-1 du RGPD.
L’ORGANISME DE FORMATION, ne procède pas aux traitements de données suivants : • La modification des données collectées.
• La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est la suivante : • Collecte des données.
• Conservation, tel qu’imposée par la loi.
• Consultation par les intervenants pour assurer le suivi et l’organisation de la formation. • Communication à des organismes tiers, dans le cadre d’une prise en charge du coût de la formation par cet organisme tiers.
Stockage et sécurité des données à caractère personnel :
L’ORGANISME DE FORMATION s’engage pour que ses sous-traitants et co-traitants: • respectent les dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » ; • présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel ; • ont signés un contrat encadrant les engagements relatifs à la protection des données personnelles.
Lors du traitement des données personnelles, l’ORGANISME DE FORMATION, ses sous-traitants et co-traitants éventuels prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Dans le cadre des procédures de notification de violations des données personnelles prévues par la législation française et européenne, s’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, l’ORGANISME DE FORMATION s’engage à avertir l’acheteur concerné afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition du CLIENT :
Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, le CLIENT dispose des droits suivants :
• droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de la complétude des données ; • droit de verrouillage ou d’effacement des données personnelles ;
• droit de retirer à tout moment un consentement ;
• droit à la limitation du traitement et opposition au traitement des données ; • droit à la portabilité des données que l’acheteur aura fournies.
Le CLIENT peut exercer ses droits auprès de l’ORGANISME DE FORMATION en prenant contact par écrit auprès du service qualité, à l’adresse suivante et en joignant un justificatif d’identité : qualite@skeals.fr.
Le CLIENT est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère n’avoir pas obtenu de l’ORGANISME DE FORMATION une réponse conforme à la réglementation.
Registres, communication et conservation des données à caractère personnel : L’ORGANISME DE FORMATION satisfait à son obligation de transparence et de traçabilité en tenant par écrit des registres des traitements de toutes les catégories d’activités effectuées. Les données à caractère personnel du CLIENT sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la réglementation en vigueur. L’ORGANISME DE FORMATION, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à ne pas conserver les éventuelles données bancaires de l’acheteur dont ils auraient connaissance.
L’ORGANISME DE FORMATION ne divulgue pas les données personnelles du CLIENT à des tiers, excepté si :
• Le CLIENT en formule la demande ou autorise la divulgation ;
• L’ORGANISME DE FORMATION y est contraint par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.
Aucune information personnelle du CLIENT n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, y compris à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
L’ORGANISME DE FORMATION et le CLIENT s’engagent réciproquement à garder confidentiel les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITE
L’obligation souscrite par l’ORGANISME DE FORMATION dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Les actions de formation sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée de ce fait.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l’ORGANISME DE FORMATION était retenue dans l’exécution du présent contrat, Le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.
ARTICLE 19 – RECLAMATION ET DIFFERENDS EVENTUELS
Le cas échéant, le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant l’établissement au moyen des coordonnées suivantes :
• Postale : 526 chemin de la Vilette, 83400 HYERES.
• Courriel : contact@skeals.fr
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’ORGANISME DE
FORMATION, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
